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Conditions Générales de Vente applicables aux ventes conclues en ligne avec les professionnels

 

Toute commande implique obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de vente, sauf convention particulière écrite, confirmée par INNOTEC.

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent exclusivement les relations entre INNOTEC et toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à des fins professionnelles (dénommé ci-après « l’Acheteur ») et s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues en ligne entre les Parties, à titre professionnel.

 

En outre, agissant à titre professionnel, l’Acheteur reconnaît qu’il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.

 

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur le site [www.innotec-sa.com]  sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits concernés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet [www.innotec-sa.com]. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une divergence entre les photos publiés et le Produit qu’il a commandé.

Les Produits du site [www.innotec-sa.com] sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Des ruptures imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) commandé(s), INNOTEC en informera l’Acheteur par téléphone ou par email à l’adresse indiquée lors de la commande et lui proposera une solution de remplacement s’il en existe une. Dans le cas contraire, INNOTEC lui remboursera l’intégralité des sommes qui auraient pu être versées par lui dans le cadre de l’achat des Produits finalement indisponibles.

 

3. Commandes

Toute passation de Commande requiert un montant minimal d’achat fixé à 150 euros HT.

La Commande devient définitive à compter de sa validation par INNOTEC et sera formalisée par l’envoi d’une confirmation de Commande à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du/des Produit/s.

 

Dans tous les cas, le contrat est réputé conclu à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de Commande.


 INNOTEC se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande effectuée par un Acheteur lorsque :

  •       un litige est en  cours avec celui-ci ;
  •       un problème, notamment  relatif au paiement, est constaté ou susceptible d’être constaté ;
  •       des garanties de paiement apparaissent insuffisantes rapporté au montant de la Commande.

 

Les ventes en ligne proposées sur le site [www.innotec-sa.com]  sont à destination de la France métropolitaine et de la Corse.

 

4. Tarifs

Les prix affichés sont des prix HT et sont réservés à nos clients.

Les prix s’entendent en euros.

 

 

 

5. Paiement

5.1. Modalités de paiement

Pour toute ouverture de compte, la première commande sera payable au comptant. Après acceptation de votre dossier, les commandes suivantes seront payables par LCR magnétique à 30 jours nets.

 

5.2. Escompte

 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

 

5.3. Retards de paiement

 5.3.1.  Pénalités de retard

Toute somme non payée à la date d’exigibilité stipulée sur la facture sera productive d’intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 1%. A titre de dommages et intérêts, en cas d’intervention contentieuse, une indemnité égale à 15% de la somme impayée sera exigée outre, s’il y a lieu les frais judiciaires et intérêts légaux.

 

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

 

 5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout retard de paiement ouvrira droit pour INNOTEC au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

 

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, INNOTEC aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du prix, de suspendre ou annuler les Commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.

 

6. Réserve de propriété – Transfert des risques

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, INNOTEC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Le client demeure responsable, à dater de la livraison de ces produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir.

Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. En cas de non-paiement de l’intégralité des Produits livrés, INNOTEC pourra obtenir la restitution des Produits aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de demander des dommages intérêts  et/ou la résolution du contrat conformément à l’article 11.

 

7. Livraison

INNOTEC assure la livraison à l’adresse professionnelle indiquée par l’Acheteur.

La remise du colis intervient contre signature d’un bon de livraison.

 

7.1 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne par l’Acheteur.

En cas d’impossibilité de livrer la Commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, INNOTEC pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur est ici informé qu’INNOTEC pourra, notamment pour des raisons pratiques ou de disponibilité des produits, fractionner les livraisons de Produits d’une même Commande.

 

7.2. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande à partir de 300 euros HT pour les livraisons en métropole et à partir de 600 euros HT pour les livraisons en Corse.

 

Pour les Commandes d’un montant inférieur à 300 euros HT et dont la livraison se situe sur la métropole, les frais de livraison, seront facturés à 12,20 euros HT.

Pour les Commandes d’un montant inférieur à 600 euros HT et dont la livraison se situe en Corse, les frais de port seront déterminés sur devis.

 

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement quelles qu’en soient les raisons.

 

 

 

 

 

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de Commande adressée à l’Acheteur suivant les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales, la disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre Commande.

 

 

Les Produits du catalogue INNOTEC sont en principe disponibles sous 24h/48h, pour toute Commande passée sur le site avant 13h et après confirmation par INNOTEC, il faut ajouter le délai de livraison.

 

Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

Toutefois, le délai de livraison peut varier en fonction du type de Produit commandé, de la disponibilité des marchandises, de l’horaire de passation de la Commande, de l’adresse de livraison et du mode de livraison en fonction des quantités commandées.

 

8. Réclamations – Garantie – Retour

 

8.1. Dès la réception de la commande, l’acheteur doit, en présence du livreur, s’assurer de la conformité des marchandises par rapport au bon de livraison. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé,…) devra obligatoirement être indiquée sur le bon de livraison et à défaut être signalé à INNOTEC dans un délai de 3 jours suivants la réception.

A défaut de réclamation dans ces délais, les marchandises seront considérées comme acceptées sans réserve par l’acheteur.

 

8.2 Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois, les éventuels vices cachés et défectuosités devront nous être signalés le plus rapidement possible. L’acheteur devra apporter la preuve de défectuosité, indiquer le nombre d’articles concernés et décrire la nature du problème.

 

8.3 Lorsqu’un de vos clients vous signale un problème de fonctionnement sur une cartouche INNOTEC, merci de lui communiquer le numéro du SAV (n° vert : 0800.104.034) ou de nous transmettre la fiche « demande de prise en charge cartouche défectueuse » complétée (par mail : yonibehar@innotec-sa.com ou par fax 04.99.52.69.98) pour que nous puissions le contacter.

 

En cas d’impossibilité de dépanner votre client par téléphone, nous lui ferons parvenir gratuitement une cartouche de remplacement qu’il recevra le lendemain avant 13h. Une autorisation de retour et un bon Chronopost, lui seront envoyées par mail. La cartouche défectueuse devra obligatoirement nous être retournée dans l’emballage de la cartouche de remplacement reçue, dans les 2 semaines à suivre. Il suffit à votre client de coller le bon Chronopost et l’autorisation de retour sur le carton et le remettre à son facteur ou à la poste. La gestion du retour est donc à notre charge.

 

A réception de la cartouche par Innotec, celle-ci sera analysée et un rapport d’analyse vous sera remis.

 

En cas de défectuosité avérée de la cartouche retournée, la cartouche de remplacement reste à notre charge.

 

En cas de non défectuosité de la cartouche retournée, la cartouche de remplacement vous sera facturée à votre prix d’achat et la cartouche retournée restera à votre disposition pendant un mois.

 

En cas de non réception de la cartouche en cause dans les 2 semaines à suivre, la cartouche de remplacement vous sera facturée à votre prix d’achat.

 

Vous recevrez des informations tout au long de la procédure mais vous aurez également la possibilité de suivre le dossier de plus près sur simple demande grâce au numéro de retour qui vous aura été transmis.

 

Cette garantie est valable uniquement dans la mesure où les produits sont conservés et/ou utilisés dans des conditions normales. Nos produits bénéficient d’une garantie de 36 mois à compter de la date de facturation.

 

 

 

 

8.4. Les garanties ci-dessus ne joue pas en cas de négligence, d’usure normale, d’erreur d’utilisation ou d’utilisation non conforme du/des Produits

 

9. Responsabilités

INNOTEC ne saurait être tenu responsable de :

 

-     l’inexécution d’une Commande en cas d’indisponibilité du Produit commandé mentionnée à l’Acheteur lors de sa confirmation de sa Commande ;

-     des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes et/ou de la réception ou l’envoi des emails ;

-     des dommages subis par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,

-     L’inexécution des délais de livraison due au transporteur.


L’Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

 

10. Force Majeure

INNOTEC ne sera pas tenu responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, l’humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), les ruptures d’approvisionnement tant chez INNOTEC que chez leurs partenaires et/ou fournisseurs.

 

 L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de survenance de la force majeure. Dans le cas où cette durée serait supérieure à 40 jours, le contrat pourra être résout, à l’initiative de la partie la plus diligente, sans droit à indemnités de part et d’autre.

 

11. Résolution

 INNOTEC se réserve le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

 

-     en cas de manquement total ou partiel à ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,

-     en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

 

En cas de résolution du contrat, INNOTEC sera libéré de son obligation de livrer. Sauf faute de l’Acheteur, INNOTEC restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des Commandes non encore exécutées.

 

L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de toute demande d’indemnité.

 

12. Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique d’INNOTEC ont force probante quant aux commandes passées. Dans l’hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.

 

13. Nullité

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

 

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont régies par le droit français.


En cas de litige entre INNOTEC et l’Acheteur, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence exclusive  au tribunal de commerce du siège d’INNOTEC.


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